GDPR

. Introduction

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) est officiellement entré en vigueur en Allemagne ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne. Afin de mettre en œuvre le RGPD, l’Allemagne a révisé la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz, ci-après « BDSG »).

Le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d’information (Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, ci-après « BfDI »), ainsi que les autorités de protection des données des différents Länder, sont chargés de la supervision, de l’orientation et de l’application du RGPD et de ses dispositions nationales d’exécution en Allemagne.

Le système allemand de protection des données est pleinement conforme au RGPD, tout en intégrant des exigences juridiques spécifiques au droit allemand afin de garantir une protection complète des données à caractère personnel.

II. Champ d’application

Les dispositions allemandes d’application du RGPD s’appliquent :

À tous les responsables du traitement (Verantwortlicher) ou sous-traitants (Auftragsverarbeiter) établis sur le territoire allemand ;

Aux entités situées en dehors de l’Allemagne qui offrent des biens ou des services à des personnes se trouvant en Allemagne, ou qui surveillent leur comportement sur le territoire allemand.

Indépendamment du fait que le traitement des données ait lieu en Allemagne ou à l’étranger, dès lors qu’il concerne des données à caractère personnel de personnes situées en Allemagne, la réglementation est applicable.

Le champ d’application couvre les traitements automatisés ainsi que les traitements non automatisés faisant partie d’un système de classement. Les activités de traitement effectuées à des fins exclusivement personnelles ou domestiques sont exclues du champ d’application.

III. Principes relatifs au traitement des données

Licéité, loyauté et transparence : tout traitement doit reposer sur une base juridique claire et les personnes concernées doivent être informées de manière transparente des finalités et modalités du traitement.

Limitation des finalités : les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’à des fins déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi peuvent être collectées.

Exactitude : les données doivent être exactes, complètes et mises à jour en temps utile.

Limitation de la conservation : les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; elles doivent ensuite être supprimées ou anonymisées.

Intégrité et confidentialité : les responsables du traitement et les sous-traitants doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de prévenir toute violation, altération ou perte des données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et au droit allemand, les personnes disposent des droits suivants :

Droit à l’information et droit d’accès : obtenir des informations sur les données collectées et accéder aux modalités de leur traitement.

Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : exiger la suppression des données personnelles lorsque les conditions légales sont remplies.

Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation ultérieure des données dans certaines situations spécifiques.

Droit à la portabilité des données : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou l’intérêt public.

Droit relatif aux décisions automatisées : en cas de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage et les prévisions, bénéficier du droit d’être informé, de s’y opposer et d’obtenir une intervention humaine.

Pour les mineurs de moins de 16 ans (disposition spécifique allemande dans le cadre du RGPD), le traitement de leurs données requiert le consentement des parents ou du représentant légal, et les informations doivent être fournies dans un langage clair et compréhensible.

V. Obligations des sous-traitants et des responsables du traitement

Le sous-traitant doit traiter les données exclusivement sur instruction écrite du responsable du traitement (Verantwortlicher).

Il doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données.

Il doit assister le responsable du traitement dans l’accomplissement de ses obligations légales au titre du RGPD, notamment pour répondre aux demandes des personnes concernées.

En cas de violation de données, le sous-traitant doit en informer immédiatement le responsable du traitement, lequel est tenu de notifier la violation au BfDI dans un délai de 72 heures.

Le responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement et réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (DPIA) lorsque le traitement présente un risque élevé.

Certaines organisations sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et de le notifier à l’autorité de contrôle compétente.

VI. Transferts internationaux de données

Lors du transfert de données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, le responsable du traitement doit s’assurer que le pays destinataire garantit un niveau de protection adéquat, notamment par les moyens suivants :

Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;

La conclusion des clauses contractuelles types de l’Union européenne (SCC) ;

Ou tout autre mécanisme de transfert autorisé par le RGPD.

Depuis l’invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entreprises allemandes doivent recourir aux clauses contractuelles types mises à jour (version du 4 juin 2021) ou à tout autre mécanisme légal de transfert des données.

VII. Supervision et application

Les autorités allemandes de protection des données (BfDI et autorités des Länder) disposent de larges pouvoirs de contrôle et d’exécution :

Émettre des avertissements ou ordonner des mesures correctives ;

Limiter ou interdire certaines activités de traitement ;

Infliger des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

En outre, le droit allemand permet aux personnes de donner des instructions explicites concernant le traitement de leurs données, y compris quant à leur utilisation après leur décès. En l’absence d’instructions claires, le traitement doit être conforme aux dispositions légales applicables.

Le cadre d’exécution du RGPD en Allemagne vise à protéger les droits relatifs aux données personnelles, à renforcer la conformité des entreprises et à favoriser l’établissement d’une confiance durable dans l’environnement numérique.